Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées sous la marque Business Plan Pro par :

BrainRises Studio LLC
Limited Liability Company enregistrée dans l’État du Wyoming, aux États-Unis
Wyoming Secretary of State — Filing ID : 2025-001724282

Adresse officielle :
30 N Gould St Ste R
Sheridan, WY 82801
United States

Représentante légale : Asmaa Latmani
Email : contact@businessplan-pro.com
Téléphone : +32 471 17 47 04
Site : businessplan-pro.com

2. Objet des CGV

Les présentes CGV déterminent les conditions dans lesquelles Business Plan Pro fournit à ses clients des prestations de création, de rédaction, de structuration et de présentation de business plans professionnels.

Les prestations peuvent notamment comprendre, selon l’offre choisie :

• l’analyse du projet ;

• la structuration du modèle économique ;

• l’analyse du marché ;

• la stratégie commerciale ;

• les prévisions financières ;

• le plan de financement ;

• l’analyse de rentabilité ;

• la rédaction du business plan ;

• la création de tableaux et graphiques ;

• un pitch deck investisseur ;

• les révisions prévues dans l’offre ;

• la livraison de fichiers PDF, Word ou Excel.

Le contenu exact de la prestation est celui indiqué sur la page de l’offre, dans le récapitulatif de commande ou dans le devis accepté.

3. Clients concernés

Les services peuvent être commandés par :

• des entrepreneurs ;

• des sociétés ;

• des indépendants ;

• des porteurs de projets ;

• des associations ;

• des particuliers préparant un projet professionnel ;

• toute personne disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Le Client déclare être juridiquement capable de contracter et de fournir des informations exactes lors de la commande.

Lorsqu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle, le Client est considéré comme un client professionnel.

Lorsqu’il commande en dehors de toute activité professionnelle, il peut bénéficier du statut de consommateur et des protections légales impératives qui lui sont applicables.

4. Offres proposées

Business Plan Pro propose notamment les offres suivantes :

Launch Ready — 1 100 €

Cette offre est destinée à la structuration d’un projet au moyen d’un business plan clair et professionnel.

Elle comprend les livrables et révisions indiqués sur la page de l’offre au moment de la commande.

Bank Ready — 2 200 €

Cette offre est destinée à la préparation d’un dossier plus complet pour une banque, une administration ou une demande de financement.

Elle comprend les analyses, livrables, échanges et révisions indiqués sur la page de l’offre au moment de la commande.

Investor Ready — sur devis, à partir de 4 000 €

Cette offre est destinée aux projets nécessitant un accompagnement avancé, notamment pour une présentation à des investisseurs, une levée de fonds ou une stratégie de croissance.

Le contenu, le prix, les délais, les formats et le nombre de révisions sont définis dans un devis personnalisé.

Les caractéristiques affichées dans le récapitulatif de commande ou le devis accepté prévalent en cas de différence avec une ancienne présentation commerciale.

5. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix total payable, ainsi que les taxes et frais éventuellement applicables, est présenté au Client avant la validation définitive de la commande.

Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé sans avoir été annoncé ou accepté au préalable.

Business Plan Pro peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché et accepté par le Client au moment de sa commande.

6. Processus de commande

Pour commander une prestation, le Client doit généralement :

1. sélectionner une offre ou demander un devis ;

2. prendre connaissance des caractéristiques de la prestation ;

3. fournir ses coordonnées ;

4. accepter les présentes CGV ;

5. procéder au paiement ;

6. compléter le questionnaire projet ;

7. transmettre les informations et documents nécessaires.

La commande devient ferme après :

• validation du paiement pour Launch Ready et Bank Ready ;

• ou acceptation du devis et paiement selon les conditions prévues pour Investor Ready.

Une confirmation de commande est envoyée électroniquement au Client.

Pour les contrats conclus en ligne avec des consommateurs, une confirmation écrite de la transaction doit être fournie.

7. Paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées sur le site, notamment par l’intermédiaire de Stripe ou de la plateforme de commande utilisée par Business Plan Pro.

Sauf indication contraire dans le devis ou la page de paiement :

• le paiement intégral est exigé avant le début de la prestation ;

• aucune livraison finale n’est effectuée avant réception du paiement dû ;

• une option de paiement échelonné ne s’applique que lorsqu’elle est expressément affichée ou acceptée par écrit.

Les données bancaires complètes sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées directement par Business Plan Pro.

8. Début de la prestation

La prestation commence lorsque Business Plan Pro a reçu :

• le paiement requis ;

• le questionnaire projet complété ;

• les documents nécessaires ;

• les informations suffisantes pour commencer le travail.

Si le dossier est incomplet, Business Plan Pro peut demander des précisions ou documents complémentaires.

Le délai de réalisation ne commence pas tant que les éléments indispensables n’ont pas été reçus.

9. Collaboration du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et complètes ;

• répondre aux demandes de précision ;

• transmettre les documents dans un délai raisonnable ;

• signaler toute modification importante de son projet ;

• vérifier les versions transmises ;

• envoyer ses demandes de révision de manière claire et regroupée.

Business Plan Pro ne peut être tenu responsable d’une erreur, d’un retard ou d’une incohérence résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.

Le Client reste responsable de la légalité des informations, documents, activités et projets qu’il présente.

10. Délais de réalisation

Le délai estimatif actuellement annoncé est généralement de 7 à 12 jours, selon :

• l’offre choisie ;

• la complexité du projet ;

• la qualité des informations fournies ;

• la rapidité des réponses du Client ;

• les éventuels documents complémentaires nécessaires.

Ce délai commence après réception du paiement, du questionnaire complet et des documents indispensables.

Le délai communiqué est une estimation raisonnable et peut être prolongé notamment en cas :

• de dossier incomplet ;

• de changement important demandé par le Client ;

• de retard dans les réponses ;

• de difficulté technique ;

• de force majeure ;

• de complexité exceptionnelle du projet.

En cas de retard prévisible important imputable à Business Plan Pro, le Client en est informé dès que possible.

11. Livraison

Les livrables sont transmis par voie électronique, notamment :

• par email ;

• par lien de téléchargement ;

• par espace partagé sécurisé ;

• ou par toute autre méthode convenue.

Les formats livrés dépendent de l’offre sélectionnée et peuvent comprendre :

• PDF ;

• Word ;

• Excel ;

• PowerPoint ou format de présentation, lorsqu’il est prévu.

Le Client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers après leur réception.

12. Révisions

Le nombre de révisions incluses dépend de l’offre choisie :

• Launch Ready : une révision incluse ;

• Bank Ready : deux révisions complètes incluses ;

• Investor Ready : nombre défini dans le devis.

Une révision correspond à un ensemble regroupé de demandes d’ajustement envoyé par le Client après examen de la version reçue.

Les révisions incluses concernent notamment :

• la correction d’informations ;

• la reformulation de passages ;

• les ajustements cohérents avec le projet initial ;

• la correction d’incohérences signalées ;

• les modifications prévues dans le périmètre de l’offre.

Ne sont pas considérés comme de simples révisions :

• le changement complet du projet ;

• le changement de pays ou de marché principal ;

• la modification du modèle économique ;

• l’ajout d’une nouvelle activité ;

• la création de nouveaux scénarios non prévus ;

• la refonte complète du business plan après validation ;

• l’ajout de livrables non compris dans l’offre.

Ces demandes peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

13. Validation des livrables

Le Client est invité à examiner attentivement les documents reçus et à signaler toute demande de modification dans le délai communiqué lors de la livraison.

En l’absence de réponse après les relances raisonnables de Business Plan Pro, le dossier peut être considéré comme terminé, sans préjudice des droits légaux impératifs du Client.

La validation ne prive pas le Client du droit de signaler une erreur matérielle directement imputable à Business Plan Pro.

14. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un Client consommateur conclut le contrat à distance et qu'une législation européenne de protection des consommateurs lui est applicable, il dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier sa décision.

Ce droit peut être exercé en envoyant une déclaration claire à : contact@businessplan-pro.com

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît qu'en cas de rétractation après le début du travail, un montant proportionnel au travail déjà réalisé pourra rester dû. Si la prestation est entièrement exécutée avec son accord exprès, le droit de rétractation prend fin.

Avant validation de la commande, le Client est invité à confirmer expressément sa demande de commencement de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation, ainsi que son acceptation des présentes Conditions générales de vente.

Pour les clients professionnels, aucun droit légal de rétractation ne s'applique.

15. Annulation hors droit de rétractation

Une fois le délai légal de rétractation expiré, ou lorsqu’il n’est pas applicable, toute demande d’annulation est examinée en fonction de l’état d’avancement du projet.

Lorsque le travail a commencé, Business Plan Pro peut retenir ou facturer la partie du prix correspondant :

• aux analyses réalisées ;

• au temps consacré ;

• aux documents préparés ;

• aux frais déjà engagés ;

• aux livrables déjà produits.

Aucun remboursement n’est dû pour une prestation entièrement réalisée et livrée, sous réserve des droits légaux impératifs du Client.

16. Absence de garantie de financement ou de résultat

Business Plan Pro fournit un service de structuration, d’analyse, de rédaction et de présentation.

La prestation ne garantit pas :

• l’obtention d’un prêt ;

• l’accord d’une banque ;

• l’investissement d’un tiers ;

• l’obtention d’une subvention ;

• l’acceptation d’une demande administrative ;

• l’obtention d’un visa ou d’un titre de résidence ;

• la réussite économique du projet ;

• le niveau futur du chiffre d’affaires ou de la rentabilité.

Les décisions sont prises de manière indépendante par les banques, investisseurs, administrations, organismes de financement ou autres tiers.

Les prévisions financières reposent sur des hypothèses et ne constituent pas une promesse de résultat futur.

17. Responsabilité

Business Plan Pro s’engage à exécuter la prestation avec soin, professionnalisme et conformément au périmètre convenu.

Business Plan Pro ne peut être tenu responsable notamment :

• des décisions prises par des tiers ;

• des résultats commerciaux du projet ;

• des informations inexactes fournies par le Client ;

• de l’utilisation du business plan après sa livraison ;

• des modifications apportées par le Client ou un tiers ;

• d’un refus de financement ou d’une décision administrative ;

• d’un retard causé par un dossier incomplet ;

• d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs d’un consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Les clauses standard imposées aux consommateurs doivent rester équilibrées, transparentes et ne peuvent pas limiter abusivement leurs voies de recours.

18. Propriété intellectuelle

Les informations, marques et documents fournis initialement par le Client restent sa propriété.

Après paiement intégral, le Client dispose du droit d’utiliser le business plan livré pour les besoins de son projet, notamment pour :

• le présenter à une banque ;

• le transmettre à un investisseur ;

• le joindre à un dossier administratif ;

• l’utiliser dans sa gestion interne ;

• modifier les fichiers éditables qui lui ont été livrés.

Restent la propriété de BrainRises Studio LLC :

• les méthodes de travail ;

• les modèles internes ;

• les structures génériques ;

• les outils de calcul ;

• les processus ;

• les éléments techniques ;

• les présentations réutilisables ;

• le savoir-faire de Business Plan Pro.

Le Client ne peut pas revendre, distribuer ou commercialiser les modèles ou méthodes de Business Plan Pro comme ses propres produits.

Business Plan Pro n’utilise pas publiquement le projet du Client comme exemple, étude de cas ou témoignage sans son autorisation préalable.

19. Confidentialité

Business Plan Pro traite de manière confidentielle les informations commerciales, stratégiques et financières reçues dans le cadre de la prestation.

Les informations peuvent être accessibles uniquement :

• aux personnes autorisées ;

• aux consultants nécessaires à la réalisation du projet ;

• aux prestataires techniques indispensables ;

• aux conseils juridiques ou comptables lorsqu’une nécessité légitime existe ;

• aux autorités lorsque la loi l’exige.

Les prestataires participant à la réalisation du service doivent être soumis à des obligations appropriées de confidentialité.

20. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Cette politique précise notamment :

• les données collectées ;

• les finalités ;

• les bases légales ;

• les destinataires ;

• les durées de conservation ;

• les droits des personnes ;

• les transferts internationaux éventuels.

La politique doit rester facilement accessible depuis toutes les pages du site.

21. Outils et prestataires tiers

La prestation et le parcours de commande peuvent utiliser des services tiers tels que :

• Hostinger ;

• Systeme.io ;

• Stripe ;

• Google ;

• des services de stockage, d’email ou de collaboration.

Business Plan Pro sélectionne ces outils en fonction de ses besoins techniques et organisationnels.

Chaque prestataire reste responsable de ses propres services, infrastructures et conditions d’utilisation.

22. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement raisonnablement indépendant de sa volonté, notamment :

• panne majeure ;

• cyberattaque ;

• interruption d’un prestataire essentiel ;

• catastrophe naturelle ;

• conflit ;

• décision d’une autorité ;

• maladie grave ;

• indisponibilité imprévisible ;

• événement de force majeure reconnu par la législation applicable.

La partie concernée informe l’autre partie dès que possible et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

23. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

contact@businessplan-pro.com

La demande doit indiquer :

• l’identité du Client ;

• le numéro ou la date de commande ;

• l’offre concernée ;

• la nature du problème ;

• les justificatifs utiles.

Business Plan Pro s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

24. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable à BrainRises Studio LLC, sous réserve des règles impératives pouvant protéger le Client dans son pays de résidence.

Le choix d’un droit applicable ne prive pas un consommateur européen des protections obligatoires auxquelles il a droit.

En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable.

À défaut de solution, le litige est soumis aux juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose à un consommateur de renoncer à une juridiction ou à une protection à laquelle il a légalement droit.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

25. Modification des CGV

Business Plan Pro peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte :

• d’une évolution du service ;

• d’une modification des offres ;

• d’un changement légal ou réglementaire ;

• de l’ajout d’un nouvel outil ;

• d’une évolution du parcours client.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.

La date de mise à jour est indiquée en haut de la page.

26. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée est interprétée ou remplacée de manière à respecter au mieux son objectif tout en restant conforme à la législation applicable.

27. Acceptation

La validation d’une commande implique que le Client reconnaît :

• avoir pris connaissance de la description de l’offre ;

• avoir vérifié le prix total ;

• avoir compris les conditions de réalisation ;

• avoir lu les présentes CGV ;

• les avoir acceptées avant le paiement.

Les informations essentielles sur le service, le prix total, le paiement, l’exécution et le droit de rétractation doivent être présentées clairement avant la commande.

28. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

Business Plan Pro — BrainRises Studio LLC
30 N Gould St Ste R
Sheridan, WY 82801
United States

Email : contact@businessplan-pro.com
Téléphone : +32 471 17 47 04